Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité.
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés (IH n° 728-octobre 2020 Fiche pratique : APLD : éviter les licenciements).
Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle modifie le décret du 29 juin 2020 qui fixait le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 70 %.
À compter du 1er novembre 2020, un salarié placé en chômage partiel ne touchera plus 70 % mais 60 % de son brut (100 % au SMIC). L’employeur aura un reste à charge de 40 %, contre 15 % depuis le 1er juin 2020.
Important : Concernant les entreprises CHR touchées par la crise sanitaire, le dispositif d’activité partiel reste inchangé jusqu’au 31 décembre 2020. Le dispositif de l’activité réduite sera maintenu en l’état sans reste à charge pour toutes les entreprises du secteur des industries hôtelières.
L’activité partielle de longue durée (APLD)
L’APLD autorise une réduction du temps de travail jusqu’à un maximum de 40 % d’heures chômées, compensées par l’État, sous condition d’un accord d’entreprise ou un accord collectif de branche étendue d’une durée de 6 à 24 mois, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative et comprenant des engagements sur l’emploi et la formation.
L’accord doit comporter un certain nombre de « mentions obligatoires » comme l’indication des activités et/ou salariés de l’entreprise par la sous-activité, la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements patronaux en matière d’emploi et de formation.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld
Par Patrick Gérolami, consultant
